Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 373 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 27, première phrase
1° Après les mots :
avis conforme
insérer les mots :
fondé sur des critères objectifs et transparents, motivé, et rendu public et notifié à l'organisme certificateur,
2° Remplacer les mots :
de la commission
par les mots :
par la commission
Exposé Sommaire :
Dispositif miroir en matière de transparence pour les certifications professionnelles de celui prévu pour les titres et diplômes à finalité professionnelle ne relevant pas de l'Etat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.