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Amendement N° 379 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 21
Remplacer les mots :
peuvent faire
par le mot :
font
Exposé Sommaire :
Les certificats de qualification professionnelle doivent faire l’objet d’une demande d’enregistrement au répertoire national des certifications afin de permettre à tout un chacun de vérifier de la qualité du titre ou du certificat délivré par l’organisme de formation.
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