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Amendement N° 382 (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Jasmin, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À titre dérogatoire, les dispositions du présent article entrent en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution à compter du 1erjanvier 2023.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux collectivités de l’article 73 de prendre le temps d’organiser sur ces territoires insulaires une refonte de la gouvernance de la formation professionnelle qui pourrait grandement déstabiliser des économies déjà fragiles et peu structurées.
Les dispositions pour les outre-mer doivent prendre le temps de la concertation avec les différents partenaires tant la problématique de la formation, de l’orientation et de l’emploi est d’importance pour ces départements.
Dans un tel contexte, le maintien de la compétence des régions, à titre dérogatoire et transitoire permet d’assurer la pérennité des dispositifs de formation existants, tout en préparant sereinement la mise en place de la présente loi, à partir du 1erjanvier 2023.
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