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Amendement N° 401 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
peut se voir
par les mots :
se voit
Exposé Sommaire :
Cet amendement renforce l'arsenal législatif de sanctions en matière d'égalité professionnel en remplaçant leur caractère facultatif par un caractère obligatoire.
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