Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Alinéa 9
Après le mot :
affecté
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l'amélioration de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Cet amendement supprime l'abondement de la pénalité relative aux manquements en matière d'égalité professionnelle au fonds de solidarité vieillesse, considérant que l'objet desdites pénalités doit correspondre aux motivations de la sanction infligée.
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