Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 408 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mme Taillé-Polian, M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’alinéa 73
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Tout salarié n’ayant pas utilisé son compte personnel de formation au cours des neuf années précédentes se voit proposer par son employeur un bilan de compétences au sens de l’article L. 6313-4.
« À l’issue de ce bilan de compétences, un projet de transition professionnelle est proposé à ce salarié par le conseil en évolution professionnelle.
« Les projets de transition professionnelle s’inscrivant dans ce cadre sont considérés comme prioritaires par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l’article L. 6323-17.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre prioritaires les salariés qui n’auraient pas utilisé leur compte personnel de formation.
Après un bilan de compétence, une offre de formation devra être proposée dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.
Cette proposition vise à effectuer un suivi des salariés qui n’ont pas exprimé de volonté d’utiliser leur compte personnel de formation afin qu’ils puissent envisager une évolution professionnelle et ne soient plus les laisser pour compte de la formation.
C’est donner une deuxième chance à ceux qui ne voient pas dans la formation un outil d’évolution professionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.