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Amendement N° 412 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 227 )
Déposé le 5 juillet 2018 par : Mmes Meunier, Grelet-Certenais, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
De même que pour l'article 50 qui allégeait le cadre du détachement frontalier, il ne nous semble pas opportun de supprimer la déclaration préalable et le référant de l'entreprise étrangère, ce qui va plutôt complexifier la mission de contrôle de l'inspection du travail.
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