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Amendement N° 413 (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Il convient que le plan de compétences mentionne explicitement, comme actuellement pour le plan de formation, dans les actions de formation qu'il peut comprendre :
- la lutte contre l'illettrisme,
- le développement des compétences numériques,
- l'acquisition du socle de connaissances et de compétences.
Ce sera ainsi plus clair pour les employeurs et donc pour les salariés également.
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