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Amendement N° 54 rectifié (Retiré)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vaspart, de Legge, Brisson, Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras, Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon, Sido, Mme Lamure, MM. Daubresse, Bonhomme, Pellevat.
Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À défaut d’imputation du solde par l’employeur, la somme correspondante est versée aux unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales et les caisses générales de sécurité sociale mentionnées aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale. Ces dernières la reversent aux opérateurs de compétences compétents qui la réaffectent aux établissements et organismes dûment habilités. » ;
Exposé Sommaire :
Le projet de loi oblige les entreprises à affecter directement une partie de leur taxe d’apprentissage à des établissements et organismes dûment habilités, mais ne prévoit pas ce qui se passe en cas de non affectation.
Dans ce cas le risque est double : que le comptable de l’entreprise verse sa taxe au Trésor Public ; ou que, faute de contrôle, il ne verse rien.
Dans les deux cas, cette part de fonds non affectés, dites fonds libres, échappe aux établissements dûment habilités.
Afin d’éviter ce risque d’évaporation, cet amendement tend à sanctuariser ces fonds libres par un versement des fonds non affectés aux Urssaf qui en confient la gestion et l’affectation aux Opco, organes les plus à mêmes d’affecter, sur un territoire, cette part de fonds libres.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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