Amendement N° 543 2ème rectif. (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme Chain-Larché, M. Retailleau, Mme Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.

Photo de Anne Chain-Larché Photo de Bruno Retailleau Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Cuypers Photo de Gérard Longuet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Christian Cambon Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre Photo de François Bonhomme Photo de Charles Revet Photo de Bruno Sido 

Alinéa 13

Après le mot :

collectives

insérer les mots :

ou individuelles

Exposé Sommaire :

Les politiques d’achat de formations pour les demandeurs d’emploi n’apparaissent aujourd’hui pas suffisamment efficaces puisque, d’un coté – pour l’attribution des aides individuelles à la formation – Pôle emploi intervient et de l’autre – pour l’achat de formations collectives -, les régions sont compétentes, étant précisé que Pôle emploi peut aussi intervenir sur ces formations mais dans le cadre d’une convention passée avec la région. Il y a donc lieu de s’orienter vers une unification et une rationalisation de la commande de formations. A cette fin, le présent amendement prévoit une compétence de principe de la région pour l’ensemble des formations (individuelles et collectives), tout en maintenant la possibilité d’une intervention de Pôle emploi dans le cadre d’une convention conclue avec la région.

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