Amendement N° 546 rectifié (Rejeté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 12 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 9 juillet 2018 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Babary, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.

Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Cuypers Photo de Gérard Longuet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi Photo de Jean Pierre Vogel 
Photo de Christian Cambon Photo de Didier Mandelli Photo de Serge Babary Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre Photo de François Bonhomme Photo de Charles Revet Photo de Bruno Sido 

Après l’alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire.

Exposé Sommaire :

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Tel est l’objet du présent amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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