Amendement N° 553 3ème rectif. (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 534 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, MM. Janssens, Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern, Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Capo-Canellas.

Photo de Sonia de La Provôté Photo de Laurent Lafon Photo de Catherine Morin-Desailly Photo de Nadia Sollogoub Photo de Jean-Marie Janssens Photo de Jean-Claude Luche Photo de Sylvie Vermeillet Photo de Michel Laugier Photo de Dominique Vérien 
Photo de Hervé Maurey Photo de Anne-Catherine Loisier Photo de Michel Canevet Photo de Claude Kern Photo de Jean-Pierre Moga Photo de Sylvie Goy-Chavent Photo de Jean-Marie Bockel Photo de Françoise Gatel Photo de Loïc Hervé Photo de Vincent Capo-Canellas 

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des

par les mots :

définit la politique relative aux

Exposé Sommaire :

L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’Etat « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur », alors que l’alinéa 4 du présent article précise que la région « organise des actions d’information sur les métiers et les formations ».

Cet amendement vise à reprendre le même type de rédaction que celle prévue dans la disposition précitée du code du travail de façon à montrer que la région n’est pas un opérateur de l’Etat qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et formations de son territoire, ce qui traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.

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