Amendement N° 534 2ème rectif. (Adopté)

Qualité des études d'impact des projets de loi

Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 553 )

Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. Cuypers, Longuet, Mmes Garriaud-Maylam, Delmont-Koropoulis, Deromedi, MM. Vogel, Cambon, Mandelli, Charon, Pierre, Bonhomme, Revet, Sido.

Photo de Anne Chain-Larché Photo de Claudine Thomas Photo de Pierre Cuypers Photo de Gérard Longuet Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Annie Delmont-Koropoulis Photo de Jacky Deromedi 
Photo de Jean Pierre Vogel Photo de Christian Cambon Photo de Didier Mandelli Photo de Pierre Charon Photo de Jackie Pierre Photo de François Bonhomme Photo de Charles Revet Photo de Bruno Sido 

Alinéa 4, première phrase

Remplacer les mots :

organise des

par les mots :

définit la politique relative aux

Exposé Sommaire :

L’article L. 6111-3 du code du travail prévoit que l’État « définit, au niveau national, la politique d’orientation des élèves et des étudiants dans les établissements scolaires et les établissements d’enseignement supérieur », alors que l’alinéa 4 du présent article précise que la région « organise des actions d’information sur les métiers et les formations ».

Cet amendement vise à reprendre le même type de rédaction que celle prévue dans la disposition précitée du code du travail de façon à montrer que la région n’est pas un opérateur de l’Etat qui se limiterait à organiser des actions d’information sur les métiers et les formations mais bien une collectivité de plein exercice chargée de définir la politique d’information sur les métiers et formations de son territoire, ce qui traduit une approche plus qualitative de la compétence confiée aux collectivités régionales.

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