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Amendement N° 556 2ème rectif. (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 537 537 710 710 )
Déposé le 9 juillet 2018 par : Mme de la Provôté, M. Lafon, Mmes Morin-Desailly, Sollogoub, MM. Janssens, Luche, Mme Vermeillet, M. Laugier, Mme Vérien, M. Maurey, Mme Loisier, MM. Canevet, Kern, Moga, Mme Goy-Chavent, M. Bockel, Mme Gatel, MM. Loïc Hervé, Delcros, Capo-Canellas.
Alinéa 35
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
L’expérience des précédents transferts de compétences a montré que le délai de trois mois était souvent trop court pour signer la convention type de mise à disposition (MAD) des services ou parties de services de l’Etat, notamment au regard du rythme de tenue des assemblées régionales et du temps nécessaire pour recueillir l’avis des comités techniques concernés. Aussi, pour endiguer ce risque et éviter l’enclenchement d’une procédure lourde de MAD (cf. arrêtés interministériels de MAD pris après avis d’une commission nationale de conciliation), cet amendement prévoit un délai de six mois pour la conclusion de la convention. Cet allongement du délai apparaît d’autant plus judicieux qu’en l’espèce, quatre signataires sont prévus (le président du conseil régional, le préfet de région, le directeur de l’ONISEP et le recteur de région académique) alors qu’ordinairement il n’y en a que deux (le président du conseil régional et le préfet de région).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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