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Amendement N° 710 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 537 537 556 556 )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Requier, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Vall.
Alinéa 35
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre de trois à six mois le délai pour la conclusion de la convention entre le directeur de l’ONISEP, le recteur de région académique, le préfet de région et le président de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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