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Amendement N° 593 rectifié (Rejeté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : Mmes Rossignol, Grelet-Certenais, Meunier, M. Daudigny, Mmes Féret, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'article 62
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les violences sexuelles ou sexistes sont ajoutées en tant que domaine spécifique aux domaines déjà existants de la négociation collective.
Les accords conclus sur cette base contiennent un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, intégrant la lutte contre le harcèlement sexuel et l'agissement sexiste, au sein duquel doit figurer une procédure adaptée aux victimes desdites violences au sein de l'entreprise.
Ce plan de prévention est présenté chaque année au comité social et économique de l'entreprise pour les entreprises de plus de onze salariés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, inspiré des recommandations de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), ajoutent les violences sexuelles et sexistes en tant que domaine spécifique au sein des domaines déjà existants de la négociation collective. Les accords conclus dans ce cadre devront contenir un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, en tant que domaine spécifique au sein des domaines déjà existants de la négociation collective.
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