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Amendement N° 598 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 16 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 juillet 2018 par : M. Daudigny, Mmes Féret, Grelet-Certenais, Jasmin, M. Jomier, Mmes Lienemann, Lubin, Meunier, Rossignol, M. Tourenne, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 67
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret institue un comité de suivi chargé d’évaluer l’application de la présente loi. Ce comité, composé à parité d’hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d’affaires sociales de leurs assemblées respectives. Ses membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de ce comité ne peut être pris en charge par une personne publique.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Exposé Sommaire :
Au fil de la discussion de la navette parlementaire nous avons vu fleurir les demandes de rapports sur les différents volets de ce projet de loi marquant ainsi la volonté des parlementaires de suivre l'application de cette loi, qui suscitent de nombreuses interrogations démultipliées par un recours exagéré aux décrets et aux ordonnances.
C'est pourquoi, au lieu de rapports, que la majorité sénatoriale supprime de toute façon par principe, nous suggérons de créer un comité de suivi chargé de l'application de la présente loi, qui garantira aux parlementaires un droit de regard et d'évaluation continu.
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