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Amendement N° 62 rectifié (Irrecevable)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vaspart, de Legge, Brisson, Paul, Mme Delmont-Koropoulis, M. Daniel Laurent, Mme Garriaud-Maylam, M. Mandelli, Mme Deromedi, MM. Magras, Vogel, Mme Bruguière, MM. Cambon, Sido, Daubresse, Bonhomme, Pellevat.
I. – Alinéa 6
Après les mots :
« organismes agréés »
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences » et, après les mots : « champ professionnel », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « du bâtiment et des travaux publics et de la coopération et du développement agricoles et de toutes les activités relevant de la production agricole. » ;
II. – Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
4° Le deuxième alinéa du même article L. 6523-1 est supprimé ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rationaliser, pour plus d’efficacité, le nombre d’opérateurs de compétences agréés dans les territoires ultramarins.
Alors que le projet de loi vise à réduire le nombre d’opérateurs de compétences au niveau national, il convient que la même approche soit retenue dans les territoires ultramarins au regard de leur taille et des enjeux de développement de l’alternance.
En effet, l’agrément des OPCA a été élargi en 2014 sur la base de critères fixés par décret qui n’ont jamais été vérifiés. Le constat opéré à ce jour est que cette ouverture s’est avérée contreproductive pour le développement de la formation des salariés, faute pour ces nouveaux opérateurs de disposer :
- d’un réel service de proximité pour aller voir les entreprises et développer la formation professionnelle ;
- de moyens financiers suffisants pour accompagner les besoins en formation sur des territoires caractérisés par un fort taux de chômage, un fort taux d’illettrisme et des bas niveaux de qualification ;
- de la capacité à mobiliser des co-financements.
Cet amendement vise à revenir à la situation existante avant la loi de 2014, en confiant la gestion de la contribution légale à la formation aux opérateurs de compétences historiques. À savoir, les opérateurs de compétences interprofessionnels, ainsi qu’aux opérateurs de compétences en charge du secteur du bâtiment et des travaux publics et du secteur agricole, les seuls qui ont été capables de déployer sur chaque territoire d’outre-mer une offre de service complète, de proximité, et à même de contractualiser avec les acteurs locaux (régions, Dieccte, Pôle emploi) pour plus de financements au profit des jeunes, des salariés et de demandeurs d’emploi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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