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Amendement N° 699 rectifié (Non soutenu)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : MM. Vall, Arnell, Artano, Alain Bertrand, Mme Maryse Carrère, M. Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Guillaume, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Menonville, Requier.
Après l'alinéa 35
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée conclu en application de l’article L. 1242-3 avec un employeur relevant de l’article L. 5132-4, les formations mentionnées à l’article L. 6314-1 ainsi que les formations permettant d’obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national, visant à l’acquisition d’un bloc de compétences au sens de l'article L. 6113-4.
Exposé Sommaire :
Le secteur de l’insertion est confronté à des besoins massifs en matière de formation et les financements susceptibles d’être mobilisés pour répondre à ces besoins sont insuffisants.
Aussi, il est proposé de permettre la prise en charge par les opérateurs de compétences, sur la section financière consacrée à l’alternance, des formations certifiantes suivies par les salariés en CDDI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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