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Amendement N° 720 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 6
Après les mots :
à cet effet
insérer les mots :
ou en cours d'accréditation
Exposé Sommaire :
Afin de garantir la qualité des formations financées par des fonds publics, les organismes de formation devront être certifiés par un organisme accrédité par le Cofrac. Afin que cette obligation nouvelle ne crée pas de difficulté, il convient de permettre que les organismes en cours d'accréditation pourront également certifier des organismes de formation.
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