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Amendement N° 722 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 26
1° Supprimer les mots :
comprenant le socle de connaissances et de compétences professionnelles
2° Compléter cet alinéa par les mots :
comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences professionnelles Cléa ont vocation à demeurer éligibles au CPF mais seront inscrites au répertoire spécifique et non au répertoire nationale des certifications professionnelles.
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