Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 727 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 24
1° Supprimer les mots :
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État,
2° Après le mot :
activités
insérer les mots :
déterminées par décret en Conseil d’État
II. – Alinéas 25 et 26
Supprimer la première occurrence des mots :
de travail
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel et de mise en cohérence.
Cet amendement clarifie le champ d’application du décret en Conseil d’État qui définira les activités bénéficiant du régime dérogatoire concernant la durée du travail.
Il supprime les répétitions inutiles des mots « de travail ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.