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Amendement N° 728 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 27
Remplacer les mots :
à la durée quotidienne de travail effectif prévus aux deuxième à quatrième alinéas
par les mots :
prévus aux 1° et 2°
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à un ajustement rédactionnel.
Il vise à ne pas limiter le repos compensateur des heures effectuées en dépassement des durées maximales au seul dépassement de la durée quotidienne, mais de le prévoir pour tout dépassement aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire.
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