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Amendement N° 733 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéas 21 et 22
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
Il tire les conséquences de la suppression en commission de l'article 29 du projet de loi, qui instaurait la possibilité de créer un bonus-malus fondé sur le nombre de fins de contrat par entreprise en réécrivant l'article L. 5522-12.
Compte tenu de la suppression de l'article 29, il est inutile de conserver les dérogations prévues pour les intermittents du spectacle.
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