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Amendement N° 735 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de cette expérimentation avant le 1er mars 2021.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement précise qu'il revient au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2021, soit trois mois après son terme.
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