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Amendement N° 741 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 10 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 146
Remplacer les mots:
à l'article L. 6135-1, la part dédiée au compte personnel de formation mentionnée au 1° des articles L. 6133-2 et L. 6134-2 et les ressources mentionnées aux articles
par les mots:
au a du 3° de l'article L. 6123-5 et aux articles L.6331-6,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination rendu nécessaire par la réécriture de l'article 17.
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