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Amendement N° 747 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec une disposition de l'article 13 qui abroge l'article L. 6324-9.
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