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Amendement N° 748 (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 13 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Forissier, Mme Catherine Fournier, M. Mouiller, Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 29
a) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-1
par la référence :
L. 653-3
b) Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
II. – Alinéa 30
Remplacer la référence :
L. 723-10-1-2
par la référence :
L. 653-3-1
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordination juridique tient compte de la renumérotation de plusieurs articles du code de la sécurité sociale opérée par l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.
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