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Amendement N° 9 rectifié (Adopté)
Qualité des études d'impact des projets de loi
Discuté en séance le 11 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 10 juillet 2018 par : M. Brisson, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Courtial, Sol, Magras, Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Piednoir, Mme Morhet-Richaud, MM. Bazin, Daniel Laurent, Mme Bruguière, M. Lefèvre, Mmes Lopez, Deromedi, Delmont-Koropoulis, M. Revet, Mme Garriaud-Maylam, M. Le Gleut, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lanfranchi Dorgal, MM. Pierre, Laménie, Bernard Fournier, Poniatowski, Savin, Priou, Schmitz, Bonhomme, Mmes Lherbier, Raimond-Pavero, Duranton, Deroche, M. Sido.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Les établissements d’enseignements secondaires publics et privés, associés à l’Etat via un contrat, dispensent des formations y compris par la voie d’apprentissage, dans le cadre des programmes nationaux fixés par le Ministère de l’Education nationale. Ces programmes sont construits à partir de référentiels établis par le Ministère de l’Education nationale sur proposition de l’Inspection générale de l’Education nationale.
Ainsi, les formations dispensées par voie d’apprentissage dans les établissements secondaires publics ou privés sous contrat d’association avec l’État, sont soumises au contrôle du Ministère de l’Education nationale qui dispose en interne des ressources et des référentiels d’évaluation nécessaires.
Il apparaît donc inopportun et superflu de procéder à un contrôle supplémentaire, réalisé par un organisme certificateur privé et extérieur au Ministère de l’Education nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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