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Motion N° COM-1 (Satisfait)
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Kanner, Assouline, Mme Sylvie Robert, M. Durain, les membres du groupe socialiste, républicain.
Proposition de loi N° 623 (2017-2018) adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relative à la lutte contre la manipulation de l'information relative à la lutte contre les fausses informations
Motion tendant à opposer la question préalable
En application de l’article 44 alinéa 3 du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
Exposé Sommaire :
Les auteurs de la motion considèrent que les dispositions contenues dans la proposition de loi sont de nature à porter atteinte à la liberté d’expression et à la liberté de la presse et qu’elles ne permettront pas de lutter réellement contre la manipulation de l’information et la propagation de fausses nouvelles.
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