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Amendement N° 1018 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pemezec, Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, M. Vaspart, Mme Lherbier, MM. Henri Leroy, Charon, Rapin, Mme Garriaud-Maylam.
Après l'alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « scission », sont insérés les mots : « dans le cadre d’une vente en état futur d'achèvement » ;
Exposé Sommaire :
L’enjeu des mixités sociales et fonctionnelles est au cœur du projet de loi ELAN. Ce projet de loi vise par ailleurs à diversifier les sources de revenus des bailleurs sociaux ainsi qu’à faciliter la production de logements sociaux.
Afin de poursuivre cette logique et pouvoir lutter à la fois contre les ségrégations spatiales et l’habitat insalubre, tout en accélérant les délais de production de logements sociaux, il est nécessaire que les sociétés d’économie mixte (SEM) participent au processus et puissent le faire en utilisant le mécanisme de la VEFA, qui garantit la reconstitution des logements sociaux existants.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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