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Amendement N° 1019 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Pemezec, Henno, Mme Deromedi, M. Guerriau, Mme Eustache-Brinio, MM. Vaspart, Henri Leroy, Charon, Rapin, Mme Garriaud-Maylam.
Alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une société d’économie mixte, agréée en application de l’article L. 481-1, ou par dérogation si elle ne dispose pas de cet agrément, peut acquérir le patrimoine de tout bailleur social dès lors que l’acquisition s’inscrit dans une opération de reconstitution de l’offre de logement social par la démolition et la reconstruction un pour un des logements ainsi acquis sous réserve de les revendre à un bailleur social dûment agréé, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement ou au plus tard cinq ans après leur livraison. » ;
Exposé Sommaire :
Pour pouvoir permettre des opérations de requalification urbaine et lutter contre la ségrégation spatiale de manière efficace, il est primordial que les SEM puissent porter des opérations de rénovation du parc social.
Cela permettra aux bailleurs sociaux de ne pas avoir à supporter le coût des travaux. De leur côté, les SEM, obligées de reconstruire le même nombre de logements sociaux, pourront porter l’opération, qu’elle créée une mixité sociale en construisant du logement privé, ou au contraire qu'elle reconstruise uniquement les logements sociaux.
Pour que cette mesure s’inscrive pleinement dans la logique de facilitation de la mixité sociale, il est nécessaire d’inscrire dans la loi un contrôle de la reconstitution du parc social.
Ainsi, une SEM ayant acheté des logements sociaux devra soit revendre les logements sociaux en VEFA à un bailleur social expressément agréé selon les conditions du CCH, soit au plus tard dans un délai de 5 ans après leur livraison. Les SEM étant autorisées à les gérer pendant l’intervalle de temps.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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