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Amendement N° 1030 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Menonville, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Laborde, MM. Léonhardt, Requier, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le carnet numérique a été introduit en 2015 dans la loi sur la Transition énergétique pour la Croissance Verte. Il a vocation à stocker les informations numérisées portant sur l'entretien du bâtiment, ses caractéristiques et une mémoire des travaux réalisés par exemple à des fins d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments.
Cet outil, dont les éléments (qui reprennent pour l'essentiel les différentes données requises par différentes réglementations) n'ont qu'une valeur informative, peut cependant être mis en œuvre volontairement par les personnes concernées (propriétaires, gestionnaires d'immeubles, etc.) sans qu'aucune intervention du législateur ne soit requise.
Au surplus, compte tenu de l’imprécision de l’objet, la mesure, en renvoyant le soin au pouvoir réglementaire de fixer les modalités d’application qui recouvrent en réalité la définition de l’objet du carnet numérique, présente un risque d’incompétence négative du législateur. Il est donc proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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