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Amendement N° 1033 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mmes Guillotin, Laborde, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonciers peu chers, en zone rurale. Il conviendrait mieux que cette étude, si elle est vraiment indispensable, soit réalisée au moment du projet, en fonction du lieu exact des fondations et de l’importance des bâtiments réalisés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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