Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1044 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Costes, MM. Requier, Artano, Alain Bertrand, Castelli, Collin, Gabouty, Guillaume, Léonhardt, Menonville, Vall, Mme Guillotin.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
trente pour cent de leurs logements, et au moins deux logements lorsque le bâtiment comprend moins de dix logements
par les mots :
vingt pour cent de leurs logements, et au moins un logement
Exposé Sommaire :
L’article 18 a pour finalité de permettre et faciliter l’évolution des logements en fonction des besoins des occupants, tout au long de leur parcours de vie. Ce dispositif va permettre de construire mieux en mettant l’innovation au service de la qualité d’usage des logements.
Il s’agit ainsi de concilier confort d’usage des logements et la demande. Le logement évolutif est une opportunité pour redonner de l’espace aux pièces principales pour les habitants qui ne sont pas en situation de handicap, tout en permettant ultérieurement les adaptations nécessaires à travers le logement évolutif.
Le seuil de 20% retenu pour la part de logements accessibles dès la construction doit ainsi permettre l’accès au marché du logement du public en fauteuil roulant. Au regard du nombre de personnes en fauteuil (environ 850 000 personnes, soit 1, 5% de la population), ce pourcentage est réputé satisfaire globalement le besoin.
Élever à 30% la part de logements accessibles dès la construction aurait pour conséquence de réduire significativement la portée de la mesure. La valeur de 20 % permet de satisfaire les objectifs recherchés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.