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Amendement N° 1048 rectifié (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Requier, Artano, Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Gold, Guérini, Guillaume, Mme Guillotin, MM. Léonhardt, Menonville, Roux, Vall.
I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
12 000
II. – Alinéas 73 et 75
Remplacer le nombre :
25
par le nombre :
40
Exposé Sommaire :
L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critère de chiffre d’affaires des SEM à 25 millions d’euros de chiffre d'affaires. Un tiers des organismes environ seraient exemptés de ces obligations et ne pourraient donc constituer l’ossature des futures SAC territoriales.
Les seuils initiaux étaient de 15 000 logements et de 50 millions d’euros.
Une fixation à 12 000 logements et 40 millions d’euros apparaît comme une voie médiane.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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