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Amendement N° 1056 2ème rectif. (Rejeté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Guérini, Léonhardt, Labbé, Dantec.

Photo de Jean-Pierre Corbisez Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Olivier Léonhardt Photo de Joël Labbé Photo de Ronan Dantec 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 11

I. – Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéas 9 à 11

Supprimer ces alinéas.

Exposé Sommaire :

L'amendement vise à conserver le droit, pour l’attributaire de logements et de bureaux vacants réquisitionnés pour l’hébergement d’urgence des personnes sans abri, de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité.

Il s'agit également de maintenir la même durée de la réquisition sans avoir à distinguer entre l'hébergement d'urgence et les autres cas de réquisition.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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