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Amendement N° 1060 2ème rectif. (Non soutenu)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 24 juillet 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Guérini, Labbé, Léonhardt.
Alinéa 4
Après les mots :
de loisir,
insérer les mots :
assurer la promotion du principe de conception universelle et l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie,
Exposé Sommaire :
L’article 54 crée un contrat intégrateur unique, l’opération de requalification des territoires (ORT), afin de répondre aux différents enjeux de développement local (mobilité, services, habitat, développement économique, etc) en matière de revitalisation des centres des villes moyennes.
Le présent amendement vise à ce que ce dispositif contractuel intègre la question de la promotion du principe de conception universelle et l’élimination de tous les obstacles à l’accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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