Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1064 2ème rectif. (Rejeté)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : MM. Corbisez, Dantec, Gabouty, Guérini, Labbé, Léonhardt.
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 301-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 301-… ainsi rédigé :
« Art. L. 301-... L’octroi des aides fixées aux 1° et 3° de l’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est subordonné à l’examen par le bénéficiaire de l’aide de la possibilité de réaliser des travaux d’amélioration de l’efficacité énergétique du logement concerné. »
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objectif d’inclure, au sein de la politique d’aide au logement, une approche énergétique en amont et dans la mesure du possible de favoriser le couplage des travaux de rénovation, d'embellissement ou d'agrandissement avec les travaux de rénovation énergétique.
Les bénéficiaires d’aides à la pierre seront ainsi encouragés à réaliser des travaux pour améliorer la performance énergétique des logements visés par leurs opérations de construction ou de rénovation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.