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Amendement N° 1065 rectifié (Retiré)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2018 par : M. Gremillet, Mmes Deromedi, Eustache-Brinio, MM. de Nicolay, Pillet, Mmes Thomas, Chain-Larché, Imbert, MM. Longuet, Rapin, Cuypers, Milon, Daniel Laurent, Mme Frédérique Gerbaud, M. Lefèvre, Mme Garriaud-Maylam, MM. Revet, Charon, Mmes Lanfranchi Dorgal, Lamure, Deroche.
Après l’article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre Ierdu livre Ierdu code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Protection contre le risque des espèces nuisibles
« Art. L. 112-20. – Les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible sont fixées par décret en Conseil d’État. Ces règles peuvent être adaptées à la situation particulière de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. »
Exposé Sommaire :
Alors que la menace d'organismes nuisibles est grandissante, cet amendement vise à adapter les règles de construction et d’aménagement applicables aux ouvrages et locaux de toute nature quant à leur résistance au risque nuisible.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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