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Amendement N° 1083 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 1er

I. - Alinéa 14

Après les mots :

des opérations

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

prévues par ce même contrat. Ces opérateurs ne peuvent être mis en situation de conflit d'intérêts.

II. - Alinéa 20, deuxième phrase

Remplacer le mot :

susmentionné

par les mots :

mentionné au même article L. 312-3

III. - Alinéa 29, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'acte décidant de la qualification de grande opération d'urbanisme identifie les besoins en équipements publics de son périmètre et leur localisation.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision juridique.

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