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Amendement N° 1087 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 9 bis

Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

qui a reçu la disposition des locaux

par les mots :

mentionné au troisième alinéa

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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