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Amendement N° 1091 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 17 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 12 bis AB

I. - Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

et des conseils municipaux

2° Après le mot :

municipal

insérer les mots

compétent en matière de plan local d'urbanisme

II. - Alinéa 3, première phrase

Après les mots :

quatre mois

rédiger ainsi la fin de cette phrase :

suivant la tenue au sein de l'organe délibérant dudit établissement du débat prescrit par le premier alinéa du présent article.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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