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Amendement N° 1096 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 12 sexies

Alinéa 5

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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