Amendement N° 1096 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 18 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Alinéa 5

Remplacer le mot :

et

par le mot :

ou

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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