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Amendement N° 11 rectifié (Irrecevable)
Rappels au règlement
Avis de la Commission : Irrecevabilité soulevée
( amendement identique : )
Déposé le 13 juillet 2018 par : MM. Karoutchi, Babary, Bazin, Bizet, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bouchet, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cuypers, Daubresse, Mmes Delmont-Koropoulis, Deroche, Deromedi, Duranton, M. Bernard Fournier, Mmes Garriaud-Maylam, Frédérique Gerbaud, Gruny, MM. Hugonet, Kennel, Mme Lassarade, MM. Laufoaulu, Le Gleut, Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Mandelli, Mayet, Mme Micouleau, MM. Pierre, Rapin, Reichardt, Revet, Schmitz, Sido, Mme Thomas, M. Vogel.
Après l'article 59
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le dernier alinéa du II de l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À ces fins, au minimum deux réunions par exercice comptable doivent être organisées entre le syndic et le conseil syndical. L’une concerne les contrôles des comptes et l’autre l’élaboration de l’ordre du jour et du budget prévisionnel. »
Exposé Sommaire :
Bien que la loi ait imposé que les convocations d’assemblée générale se fassent en concertation entre le syndic et le conseil syndical, cette même loi n’a pas prévu de réunion minimale entre ces deux acteurs.
C’est ainsi que le contrat type réglementaire du syndic, régit par le décret du 26 mars 2015, a présenté les réunions du conseil syndical et du syndic comme optionnelles.
Il est donc indispensable de pallier à cette carence en prévoyant au minimum deux réunions du conseil syndical avec le syndic, ne serait-ce, d’une part, que pour procéder au contrôle des comptes annuels et, d’autre part, pour élaborer l’ordre du jour et le budget prévisionnel.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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