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Amendement N° 1112 (Tombe)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 18 juillet 2018

Déposé le 16 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 12 septies A

Alinéa 2, première phrase

Après le mot :

départements

insérer les mots :

et collectivités

Exposé Sommaire :

Amendement de précision juridique

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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