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Amendement N° 1122 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 20 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
« – les sociétés de coordination mentionnées à l'article L. 423-1-2 ;
« – les sociétés de vente d’habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4. » ;
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination
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