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Amendement N° 1127 (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 43

Alinéa 15

Remplacer la référence :

VIII

par la référence :

VI

Exposé Sommaire :

Amendement corrigeant une erreur matérielle.

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