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Amendement N° 1128 (Adopté)
Rappels au règlement
Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.
I. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 281-4 – Les conditions d’application du présent titre sont déterminées par décret. » ;
II. – Alinéa 28
Supprimer le mot :
format
III. – Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement :
- codifie le renvoi à des mesures réglementaires d'application du nouveau titre du code de l'action sociale et des familles relatif à l'habitat inclusif ;
- procède à une correction rédactionnelle.
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