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Amendement N° 1129 rectifié (Adopté)

Rappels au règlement

Discuté en séance le 23 juillet 2018
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 19 juillet 2018 par : Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Dominique Estrosi Sassone 

Texte de la commission N° 631 (2017-2018) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’ aménagement et du numérique portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Article 42

Alinéas 10 et 22

Remplacer les références :

articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1

par les références :

articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-2, L. 733-4, L. 733-7, L. 733-13, L. 741-1, L. 741-6, L. 742-20 et L. 742-21

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination pour viser l'ensemble des mesures de surendettement.

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